Charte éthique
& Conditions Générales de Vente
Charte éthique
Ayant à cœur de faire valoir mon professionnalisme, je me conforme à la présente charte Ethique. Ces valeurs s’inscrivent dans mon activité quotidienne auprès de mes clients et ce depuis que j’ai commencé à travailler.
En retour, j’aimerai que vous vous engagiez aussi à les respecter.
Il ne s’agit pas d’une certification d’aptitude, ni d’un document contractuel mais elle définit mes valeurs. Les règles énoncées ne donnent aucun droit juridique mais font preuve de mon engagement moral envers mes clients.
Respect
Dans le cadre de mes missions ou en dehors, je respecte les personnes en tant qu’individus à part entière. Je sais faire preuve de courtoisie et d’équité. De par mon parcours personnel et professionnel, je suis très attentive à n’appliquer aucune discrimination d’aucune sorte, en tenant compte des différences individuelles dans un esprit d’intégration.
Bienveillance
J’ai une approche bienveillante, faite d’écoute, de conseils et de respect. Je veille à appliquer, en toutes circonstances, une communication non-violente et respectueuse d’autrui. Dans le cadre de mes missions et envers mes clients, je m’engage à ne prendre aucun parti, ni apporter aucun jugement. Je m’efforce de préserver mes valeurs humaines, sans préjugés et en toute objectivité.
Confidentialité
Les professions d’assistant administratif et de secrétaire, appliquées de façon externalisée, ne sont pas soumises légalement au secret professionnel. Néanmoins, je m’engage à taire toutes informations à caractère privé et/ou confidentielles, qu’elles aient été mentionnées comme telles ou non, ainsi que toutes informations pouvant nuire à la notoriété et à l’image de ses clients. Toutes les précautions sont prises pour maintenir une parfaite discrétion quant aux données commerciales et financières que cela soit dans le cadre de mes missions chez mon client ou en dehors.
Confiance
L’intégrité est le socle de la confiance. C’est parce que je souhaite travailler en toute confiance avec mes clients que je respecte les principes d’honnêteté et de franchise. En tout état de cause, je m’engage à respecter la législation en vigueur et toutes les règles de bon sens.
Clarté
Mes qualifications sont clairement affichées dans ma présentation. Sur simple demande je peux vous transmettre une liste exhaustive de mes expériences dans l’assistance administrative et toutes autres expériences professionnelles passées ou bénévoles.
Conditions Générales de Vente
Clause 1 : Objets et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties , et en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sont applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente en ligne prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous services rendus par le prestataire auprès de ses clients. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LF Assit’Conseil et de son client dans le cadre de la vente de ses missions de prestations de services administratifs. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause “Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées” implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines règles par l’établissement de conditions générales de ventes particulières lors de négociations menées avec le client.
Pour l’exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.Clause 2 : Types de prestations
Les services suivants sont proposés : assistance administrative, accompagnement, secrétariat, saisie et retranscription, conseil, formation (liste non exhaustive). Les prestations seront facturées à l’heure. En cas d’accord amiable un abonnement au forfait mensualisé pourra être proposé.
Le prix de l’abonnement de services au forfait est déterminé en fonction du devis initial. Aucun tarif dégressif n’est appliqué dans le cadre de l’abonnement au forfait mensuel. Aucune majoration tarifaire ne sera rétroactive. Le paiement de l’abonnement sur forfait est exclusivement par prélèvement automatique pour le mois à échoir. La résiliation de l’abonnement par forfait est à effectuer exclusivement par écrit avec un délai d’un mois minimum pour l’échéance suivant le mois en cours. Sauf mention contraire indiquée sur le devis, l’abonnement au forfait mensualisé est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment respectant le délai de préavis mentionné ci-dessus. Toute prestation ou frais supplémentaire sera, après accord préalable du client, facturé en complément de l’abonnement au forfait mensuel. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.Clause 3 : Obligation LF Assist’Conseil
Le prestataire s’engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie dans le devis. Le devis signé par le client tient lieu de bon de commande. Le prestataire s’engage à assurer la bonne exécution de ses obligations issues du devis à réception de l’acompte le cas échéant et dans les délais prévus. Le prestataire s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité. Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Clause 4 : Obligation du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation de services. Le client s’engage à collaborer pleinement et en temps utile avec le prestataire pour le bon déroulement de la prestation de services. À défaut le prestataire se réserve le droit de repousser la date d’exécution mission après l’avoir informé par écrit.
Clause 5 : Devoir d’information
Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service. Aussi, il doit se renseigner sur les besoins du client et l’utilité que le service représente pour lui.
Clause 6 : Prix
Les prix de la prestation sera définitivement fixé au terme de l’exécution de la prestation de services sur la base du devis ou contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société LF Assist’Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis. Les prévisions du devis pourront être dépassées dans le cas où le coût du service devait être plus élevé dans le cas notamment de la réalisation de services supplémentaires. Avant tout commencement d’exécution d’une prestation supplémentaire, le prestataire LF Assist’Conseil devra en informer le client par écrit en soumettant une nouvelle proposition mentionnant les prix et délais. Les travaux pourront être poursuivis uniquement une fois l’accord du client obtenu.
Les prestations au forfait ne feront l’objet d’aucun remboursement, report ou suspension pendant toute la durée de la mission et, le cas échéant, la durée de préavis préalable à la fin de mission, sauf accord préalable entre les parties. Les frais engagés par le prestataire : déplacement, frais annexes de dactylographie, reprographie, courrier, fournitures administratives, etc, nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Des frais de déplacement kilométrique seront facturés 0.66€ du kilomètre du siège social de l’entreprise LF Assist’Conseil à l’entreprise du client pour toutes prestations effectuées sur site.Clause 7 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés sur le devis ou contrat comprennent les rabais et ristournes que la société LF Assist’Conseil serait amenée à octroyer compte tenu des négociations. En aucun cas une ristourne ne peut être négocier après la signature du contrat ou devis.
Clause 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause 9 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : – soit par chèque à l’ordre de Ludivyne Ferrand; – soit par virement SEPA sur le compte dont l’IBAN est indiqué sur le devis; – soit par espèces ; Le règlement d’un acompte de 30% du devis initial est demandé pour le démarrage de la prestation une fois le devis validé. Les règlements pourront être effectués aux conditions suivantes une fois la mission finie : A réception de la facture Ou Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture si commun accord.
Clause 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services à l’échéance (date sur la facture), l’acheteur doit verser à la société LF Assist’Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes : – La date et le lieu d’exécution de la prestation ; – La dénomination sociale du prestataire ; – Le décompte détaillé de la prestation fournie ; – La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ; – Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.
Clause 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LF Assist’Conseil.
Clause 12 : Réserve de propriété
La société LF Assist’Conseil conserve la propriété des services et bien vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LF Assist’Conseil se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause 13 : Force majeure
La responsabilité de la société LF Assist’Conseil ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Cette partie devra informer l’autre partie, sans délai et par écrit, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la prestation de services sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la prestation de services. Les échéances prévues par la prestation de services seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre la prestation de services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution de la prestation de services, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Clause 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, y compris à leur signature, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et aux obligations post-contractuelles. LF Assit’Conseil a souscrit aux services au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Romans.
Clause 15 : Protection des données personnelles
La mission confiée par le client au prestataire LF Assist’Conseil consiste à réaliser la mission telle que définie dans le devis. Le prestataire agit uniquement sur instructions de son client et au nom et pour le compte de son client. Le prestataire est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir les services mentionnés par le devis. La nature des opérations réalisées sur ces données est nécessairement en lien direct ou indirect avec la mission établie. Les finalités du traitement sont prévues par le devis. Les données personnelles traitées sont collectées via tout moyen que le client jugera nécessaire. Les catégories de personnes concernées sont les personnes physiques ou morales en lien direct avec l’entité. Pour l’exécution du service objet du devis, le client met à la disposition du prestataire les informations nécessaires à l’établissement des travaux mentionnés dans le devis. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Le prestataire s’engage à : – Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du devis. – Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du devis. – À respecter la confidentialité soumise à une obligation légale – Recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. – Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. – Notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. – Mettre en œuvre les mesures de sécurité pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises. D’une façon générale, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
Clause 16 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution de la prestation de services, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation. Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de services telle que définie dans le devis. De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations. Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article. Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie. L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution de la prestation de services et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation.
Clause 17 : Cessation de la prestation de services
Le prestataire LF Assist’Conseil se réserve le droit de mettre fin à la prestation de services après la première intervention dans l’éventualité d’un désaccord sur les modes de collaboration avec le client sans autre justification. Le client en est alors notifié dans un délai maximum de 48h après la fin de la première intervention. Le client pourra mettre fin à la prestation de service dans un délais maximum de 48h par courrier recommandé avec accusé de réception après la première intervention du prestataire en justifiant de sa demande de cessation. Le cas échéant, le client restera redevable de la prestation effectuée qui lui sera facturée comme il se doit par le prestataire.
Le retard ou l’absence de paiement de l’acompte ou de la prestation de la part du client aux conditions indiquées sur la ou les factures peut entraîner de pleins droits la suspension temporaire ou définitive de la mission par le prestataire. La prestation de services peut être terminée par l’une des parties après mise en demeure restée sans effet de l’autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu des présentes CGV. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. À peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.Clause 18 : Responsabilité
Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité. La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client. À ce titre, le prestataire contracte une responsabilité civile professionnelle couverte par un contrat d’assurance. En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable : – Des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ; – Des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ; – Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence : – D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, – Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire, – Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
Clause 19 : Invalidité des clauses
Si l’une des clauses des présentes CVG est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.